Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Section 83.1
Disposition versions
83.1. Traitement de dépressions majeures ou pour personnes violentes. Sont remboursables dans la proportion de 80%, jusqu’au maximum viager indiqué à l’annexe VIII, les frais de traitement quotidien en clinique spécialisée et reconnue dans le traitement de dépressions majeures ou pour personnes violentes, soit en traitement interne, en cure externe de jour ou en cure externe.
